Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL10 Retiré
Mme Jacqueline Maquet SERet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après les premier alinéa de l’article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des sapeurs-pompiers issus du corps des sapeurs-pompiers volontaires à l’échelle du département par année civile, sous réserve que ce seuil soit atteint. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’insertion des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. La pratique du volontariat est essentielle dans de nombreux domaines, y compris dans certaines missions de service public et de protection des populations. Il paraît donc logique d’accompagner dans la professionnalisation ceux qui œuvrent de manière désintéressée au bien commun.
Cosignataires
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Guy Delcourt, Jacqueline Maquet, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.