Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL18 (Rect) po59051 | 24/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies Au 1° du I de l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ». | Adopté |
| CL16 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 2 Après la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. » | Adopté |
| CL15 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 2 À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou » | Adopté |
| CL14 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 2 I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fusion »,
les mots :
« création de la commune nouvelle ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. | Adopté |
| CL13 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 2 Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » | Adopté |
| CL12 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quater Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , quelle que soit la population de la commune associée ». | Adopté |
| CL11 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er bis I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la totalité »,
le mot :
« chacune »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« comptaient »,
le mot :
« comptait » | Adopté |
| CL10 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article PREMIER Après la référence :
« L. 2113‑10, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« pour le maire de l’ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. » | Adopté |
| CL9 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« à la première phrase du »,
le mot : « au ». | Adopté |
| CL8 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« issue d’une fusion de communes » | Adopté |
| CL7 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« issue d’une fusion de communes » | Adopté |
| CL6 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont m | Adopté |
| CL5 (Rect) po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices peut déterminer l’établissement public de coopération intercommunale | Adopté |
| CL4 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies L’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est p | Adopté |
| CL3 po59051 | 23/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusions entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune nouvelle est membre, ou d’extension du périmètre | Adopté |
| CL2 po59051 | 23/05/2016 | Joaquim Pueyo SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies Le VI de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « , IV et du présent VI » sont remplacées par la référence : « et IV » ;
2° Le 3° est abrogé. | Non soutenu |