Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 16/03/2016 | Gouvernement — | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sous le contrôle de l’État ; ». | Adopté |
| 1 séance | 14/03/2016 | Michèle Bonneton ECOLO | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant » :
les mots :
« à titre exceptionnel et avec l’accord du ministre chargé du logement ». | Sans sort Retiré |
| CE24 po419610 | 08/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER Après le mot :
« filiales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« :
« a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l’organisme créé en application du 1° ;
« b) Prévoyant la création d’un comité consultatif chargé d’assurer l’association des p | Adopté |
| CE23 po419610 | 08/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 7, après le mot :
« absence »
insérer les mots :
« de conflit d’intérêts et ». | Adopté |
| CE22 po419610 | 08/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article 3 Substituer au mot :
« douze »
le mot :
« huit ». | Adopté |
| CE21 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article 4 Après le mot :
« publication »
insérer les mots :
« de chacune ». | Adopté |
| CE20 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article 3 Substituer au mot :
« prises »
le mot :
« publiées ». | Adopté |
| CE19 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 10, substituer au mot :
« autres »
le mot :
« les ». | Sans sort Retiré |
| CE18 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« aux »
insérer le mot :
« autres ». | Sans sort Retiré |
| CE17 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 9, après les mots :
« 2° et »
insérer les mots :
« les conditions ». | Adopté |
| CE16 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 9, substituer au mot :
« constitué »
le mot :
« créé ». | Adopté |
| CE15 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 8, substituer au mot :
« constitués »
le mot :
« créés ». | Adopté |
| CE14 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 7, substituer au mot :
« constitué »
le mot :
« créé ». | Adopté |
| CE13 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« devant être constitués »
les mots :
« créés ». | Adopté |
| CE12 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union »
les mots :
« de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés » | Adopté |
| CE11 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« devant être constitués »
les mots :
« créés ». | Adopté |
| CE10 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« devant être constitués »
les mots :
« créés ». | Adopté |
| CE9 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot :
« collecteurs »
insérer le mot :
« agréés ». | Adopté |
| CE8 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 1, après le mot :
« service »
insérer le mot :
« rendu ». | Adopté |
| CE7 po419610 | 07/03/2016 | François Pupponi SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, Substituer au mot :
« légiférer »
les mots :
« adopter des mesures relevant du domaine de la loi ». | Adopté |
| CE6 po419610 | 05/03/2016 | Philippe Bies SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l’organisme créé en application du même 1° ». | Tombé |
| CE5 po419610 | 05/03/2016 | Philippe Bies SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« à titre exceptionnel et avec l’accord du ministre chargé du logement » | Retiré |
| CE4 po419610 | 05/03/2016 | Philippe Bies SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot :
« recueillera »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions relatives à l’agrément des actionnaires des sociétés concernées, » | Retiré |
| CE3 po419610 | 05/03/2016 | Philippe Bies SRC | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ; en prévoyant également une règle de non-cumul des mandats de nature à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre les entités devant être constituées en application des 1° à 3° » | Retiré |
| CE1 po419610 | 03/03/2016 | Damien Abad LES-REP | Logement : participation des employeurs à l’effort de construction | Article PREMIER A l’alinéa 1, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , sans augmentation du taux fixé au premier alinéa du même article, » | Retiré |