Logement : participation des employeurs à l’effort de construction · légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
Amendement n° CE21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« publication »
insérer les mots :
« de chacune ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.