Logement : participation des employeurs à l’effort de construction · légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
Amendement n° CE7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation,
Dispositif
Substituer au mot :
« légiférer »
les mots :
« adopter des mesures relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.