Logement : participation des employeurs à l’effort de construction · légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
Amendement n° CE14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« constitué »
le mot :
« créé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.