Logement : participation des employeurs à l’effort de construction · légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
Amendement n° CE12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union »
les mots :
« de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.