Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
531 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Au quatrième alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».	Non soutenu
530 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 bis L'article 221-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne ayant commis un acte de terrorisme, tel que défini au 1° de l’article 421‑1. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 132‑23 n'est pas applicable	Retiré
529 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalit	Non soutenu
528 séance	29/02/2016	Marie Le Vern SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure cessent de s’appliquer lorsque le déploiement des forces de sécurité intérieure permet de prévenir la réitération immédiate des actes criminels mentionnés au même article.	Non soutenu
527 séance	29/02/2016	Marie Le Vern SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 12 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sachant », insérer les mots : « , ou lorsqu’il existe une forte suspicion de penser, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Non soutenu
526 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes enregistrées dans le cadre de ces interventions ont le droit de demander une copie des enregistrements auxquels il a été procédé dans un délai de six mois. « L’envoi d’une copie de l’enregistrement auquel il a été procédé dans	Sans sort Irrecevable
525 (2ème Rect) séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l’article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d’instruction, peut autoriser par	Non soutenu
524 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L	Retiré
523 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 Après l’alinéa 1 er , insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er , il est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100-A. – I. – Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste	Non soutenu
522 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d’une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. »	Non soutenu
521 (2ème Rect) séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l’article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il y existe préalablem	Non soutenu
520 séance	29/02/2016	Yannick Moreau LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A Après le titre I er bis du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : « Titre 1 er ter « Expérimentation relative au service civique de défense « Art. L. 120‑36‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publicat	Non soutenu
519 (Rect) séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumis	Non soutenu
518 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention » les mots : « président du tribunal de grande instance ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat	Non soutenu
517 (Rect) séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. »	Non soutenu
515 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 23 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l’article 224 ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquell	Non soutenu
514 séance	29/02/2016	Denys Robiliard SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
513 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »	Rejeté
512 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après le mot : « légal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et d’un avocat. »	Rejeté
511 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »	Rejeté
510 séance	29/02/2016	Pascale Crozon SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères lég	Rejeté
509 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
508 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 14 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
507 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Le secret des échanges entre un avocat et son client est protégé contre toute tentative d’interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation ou de captation de données dans le cadre pénitentiaire.	Retiré
506 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Le premier alinéa de l’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En raison de la protection du secret professionnel, les échanges et les conservations entre un avocat et un détenu qu’il représente ou est amené à représenter ne peuvent faire l’ob	Retiré
505 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 14 I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « important ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.	Retiré
504 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 14 Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ».	Adopté
503 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 14 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l’article L. 56	Sans sort Retiré
502 (Rect) séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 14 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bi s. – Après le c du II de l’article L. 561‑22 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561‑17, lorsqu’i	Sans sort Retiré
501 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « relatives » le mot : « nécessaires ».	Sans sort Retiré
500 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 13 Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du t	Sans sort Retiré
499 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 G ainsi rédigé : « Art. 67 G. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code, pro	Adopté
498 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 63 ter , les mots : « effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l’article 65 A bis est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l	Adopté
497 (Rect) séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 L’article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. « Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portan	Adopté
495 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Après le premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Si la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l’amende prévue au I s’élève à la moitié de la somme.	Sans sort Retiré
494 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Au premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ».	Sans sort Retiré
493 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Au premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».	Adopté
492 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 L’article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s’effectue vers un État membre de l’Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5000 euros. »	Retiré
491 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 À la première phrase du II de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « connexes, » sont insérés les mots : « ainsi que de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal ».	Retiré
490 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Après le 5° bis du I de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le délit de financement d’une entreprise terroriste prévu à l’article 421‑2‑2 du code pénal, lorsque les fonds, valeurs et biens sont susceptibles d’être le produit de l’une des infra	Retiré
489 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 L’article 415 du code des douanes est complété par les mots : « , ou sur des fonds qu’ils savaient destinés à la commission de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal. »	Retiré
488 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 À l’alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « , ou présumés destinés à la commission de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal , ».	Retiré
487 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que les fonds ont une telle origine » les mots : « l’origine ou le bénéficiaire de ces fonds ».	Retiré
486 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Au 1° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432‑11 », sont insérées les références : « 432‑12, 432‑15. »	Retiré
485 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Après l’article 705‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 705‑5 ainsi rédigé : « Art. 705-5. - Le procureur de la République financier demeure compétent pour la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique, quelles que soient les incriminations retenues à l’issue de l’en	Adopté
484 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - L'article 705 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot « instruction » sont insérés les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». 2° Au huitième alinéa	Retiré
483 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Après le 6° de l’article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 6 ° et punie d’au moins cinq ans d’em	Adopté
482 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Le premier alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ».	Retiré
481 séance	29/02/2016	Yann Galut SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Le septième alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 6° Délits prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du code pénal, dans les affaires qui sont ou qui apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou d	Retiré
480 séance	29/02/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.