Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 514 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L’article 19 propose de la présumer quand l’arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d’une application délicate dans une situation d’urgence, souvent dangereuse et forcément en situation de stress. Cette nouvelle notion risque ainsi de créer plus de problèmes que d’apporter une solution. On peut enfin s’interroger avec sa compatibilité avec nos engagements internationaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.