Amendement n° 495 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Si la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l’amende prévue au I s’élève à la moitié de la somme. »

Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration, dès lors que le montant non déclaré est supérieur à 50 000 euros. En effet, il apparaît comme cohérent que la sanction soit proportionnellement plus élevée quand le manquement à l’obligation déclarative concerne une somme particulièrement importante. Actuellement, la peine d’amende maximale applicable au délit de manquement à l’obligation déclarative est de 25 %, ce qui n’est pas suffisant pour sanctionner les délits constatés ou dissuader de les commettre. La restitution des ¾ de la somme à l’infracteur revient à « blanchir » cette somme aux ¾. Ce risque pécuniaire, équivalent à une taxation de la somme retenue, est donc tout à fait acceptable pour les organisations criminelles, qui sont souvent amenée à faire leur déclaration en bonne et due forme. Enfin, il convient de rappeler que la modulation de la peine d’amende est possible, en fonction des circonstances du manquement à l’obligation.