Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 531 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement revalue le quantum de peine encourue pour une entreprise individuelle de terrorisme à 15 ans d’emprisonnement afin que cette peine, introduite dans la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, n’entre pas dans le champ d’application de « la contrainte pénale » au 1 er janvier 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.