Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 (Rect) séance | 08/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. » | Rejeté |
| 5 séance | 06/12/2016 | Gérard Charasse RRDP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
«
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Présidence
» | Adopté |
| 4 séance | 05/12/2016 | Gérard Charasse RRDP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ». | Adopté |
| 3 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seizième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. » | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ». | Adopté |
| 1 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 3 Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’ | Adopté |
| CL3 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Substituer aux alinéas 2 à 21 les seize alinéas suivants :
« 1° La troisième ligne est supprimée ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des jeux en ligne
Présidence
» ;
| Adopté |
| CL2 po59051 | 25/11/2016 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Substituer aux alinéas 6 à 21 les douze alinéas suivants :
« 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des jeux en ligne
Présidence
»
« 3° bis (Supprimé)
« 4° La première colonne de la quatorzième ligne est co | Tombé |
| CL1 po59051 | 25/11/2016 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 3 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Adopté |
| 2 séance | 28/04/2016 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; » | Adopté |
| 1 séance | 27/04/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article PREMIER Titre I er A
Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art.. ..
L’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De défendre toute personne qui s’esti | Sans sort Irrecevable |
| CL10 po59051 | 26/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 2 I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ».
III. - E | Adopté |
| CL9 po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis. La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; » | Adopté |
| CL8 po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Supprimer les alinéas 5 et 6, 9 et 10, 12 et 13, 17 et 18 et 21 et 22. | Adopté |
| CL7 po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
1° bis Le 1° du II de l’article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est présenté avant le 1 er juin. » | Adopté |
| CL6 po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 3 Supprimer l'alinéa 4. | Adopté |
| CL5 po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 2 I.- Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots :
« Les fonctions de membres du conseil exécutif sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président du conseil territorial est incompatible ».
II.- À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les fonctions de président et de vice‑président | Adopté |
| CL4 (Rect) po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222‑3‑1, L.O. 6322‑3‑1 et L.O. 6432‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l’article 13‑2 de la loi n° 61‑814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de terr | Adopté |
| CL3 po59051 | 25/04/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 3 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Adopté |
| CL2 po59051 | 21/04/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article PREMIER TITRE I ER A
Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 1 er A
L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De défendre toute personne victime | Rejeté |
| CL1 po59051 | 06/04/2016 | Denis Baupin ECOLO | Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Médiateur national de l’énergie
Médiateur national
» ; | Retiré |