Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° CL10 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ».
III. - En conséquence :
1° Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322‑3‑1 ainsi rédigé : »
2° À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L.O. 6322‑9‑1 » la référence : « L.O. 6322‑3‑1 ».
IV. - En conséquence :
1° Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432‑4‑1 ainsi rédigé : »
2° À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L.O. 6432‑9‑1 » la référence : « L.O. 6432‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence légistique tirant les conséquences de l'amendement CL5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.