Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° CL7 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
1° bis Le 1° du II de l’article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est présenté avant le 1 er juin. »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que seul le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits est présenté avant le 1 er juin. Le texte du Sénat rendrait cette date également applicable au rapport consacré aux droits de l’enfant, alors qu'il doit être présenté « à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant » (2° du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits), qui se tient chaque 20 novembre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.