Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de toilettage du tableau des AAI suite à la suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.