Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° CL9 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis. La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, afin de tenir compte de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Un amendement similaire est présenté à l'article 47 de la proposition de loi ordinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.