Amendement n° CL5 Adopté

I.- Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « Les fonctions de membres du conseil exécutif sont incompatibles », les mots : « La fonction de président du conseil territorial est incompatible ». II.- À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de vice‑président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont incompatibles », les mots : « La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible ». III.- À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles  », les mots : « La fonction de président de la Polynésie française est incompatible  ». IV.- À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de vice‑président de l’assemblée de la Polynésie française sont incompatibles  », les mots : « La fonction de président de l’assemblée de la Polynésie française est incompatible  ». V.- À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de vice‑président du congrès sont incompatibles », les mots : « La fonction de président du congrès est incompatible ». VI.- À l’alinéa 19, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de membre du gouvernement sont incompatibles », les mots : « La fonction de président du gouvernement est incompatible ». VII.- À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de vice-président d’une assemblée de province sont incompatibles », les mots : « La fonction de président d’une assemblée de province est incompatible ».

Cet amendement vise à restreindre les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l’organe délibérant concerné. L’expérience d’élu local peut être précieuse au sein d’une autorité administrative indépendante. Un amendement allant dans le même sens est présenté à l’article 11 de la proposition de loi ordinaire.