Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 39 séance | 02/07/2015 | Dominique Bussereau LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer les alinéas 17 et 18. | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 02/07/2015 | Dominique Bussereau LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 bis Supprimer les mots :
« les mots : « à temps plein » sont supprimés et, ». | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 02/07/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ;
« 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ». | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 02/07/2015 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par délibération motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 02/07/2015 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 02/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Après l’article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142‑3‑1 . – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagn | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 02/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du p | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 02/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
« 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ». | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 02/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut êt | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 29/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 8 Des dispositifs de formation continue pour les personnels intervenant au contact du public dans les établissements recevant du public sont mis en place. | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 29/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les points d’arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. » | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 29/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 Après la référence :
« L. 111-7-11, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ». | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 29/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 15, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ». | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 29/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« difficultés »
le mot :
« impossibilités ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 29/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 29/06/2015 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée, l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées est obligatoire, pendant la durée de cet agenda d’accessibilité | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 29/06/2015 | Christophe Caresche SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 29/06/2015 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 29/06/2015 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré. » ; | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 29/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 29/06/2015 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 29/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis – L’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements recevant du public, l’employeur org | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 29/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ;
« 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 29/06/2015 | Jean-Louis Dumont SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 29/06/2015 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 29/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 26/06/2015 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 26/06/2015 | Bernadette Laclais SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par délibération motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 25/06/2015 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent ou fabriquent entre le 27 septembre 2015 | Sans sort A discuter |
| AS42 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 152‑4 est ainsi modifié :
« a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 480‑12 du code de l’urbanisme est applicable. »
« b) À la première phrase du dixième alinéa, les | Adopté |
| AS41 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ». | Adopté |
| AS40 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». | Sans sort Retiré |
| AS39 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le rapport de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis ... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| AS38 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 bis Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à temps plein » sont supprimés ; ». | Adopté |
| AS37 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS36 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| AS35 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 7 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« au III de »
le mot :
« à ». | Adopté |
| AS34 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 11, après le mot :
« décision »
supprimer les mots :
« expresse et ». | Adopté |
| AS33 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« décision »
supprimer les mots :
« expresse et ». | Adopté |
| AS32 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 120‑30 du même code, substituer aux mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans » les mots : « dix-huit à trente ans ». | Adopté |
| AS31 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décision »,
le mot :
« délibération ». | Adopté |
| AS30 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »
insérer les mots :
« et sociétés ». | Tombé |
| AS29 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 11, substituer aux occurrences des mots :
« l’imposent »
les mots :
« le justifient ». | Adopté |
| AS28 po420120 | 22/06/2015 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux occurrences des mots :
« l’imposent »
les mots :
« le justifient ». | Adopté |
| AS27 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 bis Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ». | Retiré |
| AS26 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré » ;
« 1° B À la première phrase du pr | Rejeté |
| AS25 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. ». | Retiré |
| AS24 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ». | Rejeté |
| AS23 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après le mot :
« handicapées »
supprimer la fin de l’alinéa 3. | Tombé |
| AS22 po420120 | 20/06/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pendant la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. ». | Retiré |