Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS23 Tombé
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 20 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« handicapées »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est important d'inciter les bailleurs sociaux à construire des logements accessibles aux personnes handicapées. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 suscite des inquiétudes, en partie du fait des travaux de réversibilité qui sont mentionnés. Cela pourrait créer des situations d'inégalité entre des locataires handicapés et des demandeurs valides.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.