Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le rapport de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis ... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.