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Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Amendement n° 9 Sans sort

Mme Véronique Massonneau ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2015· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12  bis ainsi rédigé : «  Art. 12  bis  –  L’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l’employeur organise pour les professionnels appelés à être en contact avec le public et les clients des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. »

Exposé sommaire

En parallèle des enjeux de l’adaptation des bâtiments, transports et voiries aux personnes en situation de handicap, il est important que les personnels des établissements recevant du public soient formés à l’accueil de ces personnes. Cette formation devra prendre en compte la diversité des handicaps. Le présent amendement vise donc à renforcer la disposition adoptée au Sénat en inscrivant dans le code du travail cette obligation de formation.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.