Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 3 Sans sort
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2015· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’exigence d’accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité. Ce principe, posé dans la loi du 11 février 2005 comme un objectif à long terme, ne doit pas être abandonné surtout quand on sait qu’il n’interdit pas des aménagements en matière de calendrier des PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.