Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la référence :
« L. 111-7-11, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ».
Exposé sommaire
Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments.
Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de simples difficultés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.