Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
« 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.