Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	16/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ARTICLE 5 BIS Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I. ».	Adopté
138 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 3 du même article, les mots : « 0,025 € et 0,20 € » sont remplacés par les mots : « 0,0125 € et 0,10 € » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement	Rejeté
137 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 800 ».	Rejeté
136 (Rect) séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 bis I.– Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En 2014, le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artis	Adopté
135 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot: « accord ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe	Rejeté
134 séance	15/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ».	Rejeté
133 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l’alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ».	Sans sort Retiré
132 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter Supprimer cet article.	Adopté
131 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
130 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 1er quater Rédiger ainsi cet article : « L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 569 .– I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d’un autre État-membre de l’Union européenne et introduits en France doivent ê	Adopté
129 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l’alinéa 6, substituer au mot : « significatif » les mots: « supérieur à 10 % ».	Rejeté
128 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 À la fin de l’alinéa 33, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 15 juillet ».	Adopté
127 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 6242‑3‑1, par deux fois au premier alinéa de l’article L. 6252‑4‑1, au second alinéa du même article, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies . ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alin	Adopté
126 séance	15/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis Après les mots " trafic moyen journaliers excédant" rédiger ainsi la fin de l'alinéa :" 3 500 véhicules poids lourds assujettis".	Sans sort Retiré
125 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
124 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
123 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
122 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
121 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
120 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
119 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
118 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
117 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 bis Après la seconde occurrence du mot : «prélèvement» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 « sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reve	Retiré
116 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de tra	Rejeté
115 (Rect) séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « qui ne saurait être inférieur à 800 véhicules par jour ».	Tombé
114 séance	15/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis Substituer aux mots « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour », les mots « qui ne saurait être inférieur à 1500 véhicules par jour »	Sans sort Retiré
113 séance	15/07/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , les véhicules dédiés au transport de déchets d’animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infra	Adopté
112 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent code ».	Sans sort Retiré
111 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement	Adopté
110 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 51 % ». II – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux : « 21 % » le taux : « 26 % ».	Adopté
109 séance	15/07/2014	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ».	Adopté
108 séance	15/07/2014	Jean-François Lamour LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3,50 euros » le montant : « 2 euros ».	Tombé
107 séance	11/07/2014	Yves Blein SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater I – Après la référence : « IV », supprimer la fin de l’alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30.	Sans sort Retiré
106 séance	10/07/2014	Jean-Marie Tétart LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333‑64 du même code. »	Rejeté
105 séance	10/07/2014	Jean-Marie Tétart LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater « II. bis – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. Les délibérations prévues au III du présent article et de l’article L. 2531‑2 doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de prom	Sans sort Retiré
104 séance	10/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l’application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d’utilité publique visés au II et IV des article	Rejeté
103 séance	10/07/2014	Nathalie Appéré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard	Non soutenu
102 séance	10/07/2014	Nathalie Appéré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater À l’alinéa 24, substituer aux mots : « à l’une au moins des » les mots : « aux trois ».	Non soutenu
101 séance	10/07/2014	Nathalie Appéré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , de droit ».	Non soutenu
100 séance	10/07/2014	Nathalie Appéré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. – La commune ou l’établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard	Non soutenu
99 séance	10/07/2014	Nathalie Appéré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’une au moins des » les mots : « aux trois ».	Rejeté
98 séance	10/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333‑64 du même code. »	Rejeté
97 séance	10/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l’alinéa 25. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établ	Rejeté
96 séance	10/07/2014	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 € » le montant : « 7 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.	Tombé
95 séance	10/07/2014	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 7 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
94 séance	10/07/2014	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter I- A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : "10 euros" le montant : " 7 euros". II -v En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
93 séance	10/07/2014	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter I- A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : "10 euros" le montant : " 8 euros". II -v En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
92 séance	10/07/2014	Pascal Terrasse SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 1er quater Rédiger ainsi cet article : « L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 569 I. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l’intégrité de l’identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indéléb	Non soutenu
91 séance	10/07/2014	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le mot : « affecté », la fin du premier alinéa de l’article 283 quater est ainsi rédigée : « d’une part à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, d’autre part à la Banque Publique d’Investissement pour la mo	Sans sort Irrecevable
90 séance	10/07/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour l’application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d’utilité publique visées aux II et IV de l’article L. 2333	Sans sort Irrecevable

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