Amendement n° 109 Adopté

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ».

Le péage de transit, tel que le gouvernement propose de l’instituer, a vocation à s’appliquer à un réseau taxable composé des tronçons de routes appartenant à des itinéraires supportant un fort trafic. Le gouvernement se proposait de définir cette notion de « fort trafic » par référence à un seuil, fixé par voie réglementaire à 2 500 véhicules assujettis/jour. Le présent amendement vise, d’une part, à inscrire ce seuil dans la loi dans une démarche de clarté et de transparence et, d’autre part, à tenir compte de la volonté exprimée par les parlementaires de lui conférer une valeur législative.