Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 133 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ».
L’alinéa 9 propose de définir par décret la liste des routes appartenant aux collectivités territoriales qui seront soumises à la taxe, après avis des assemblées délibérantes qui en sont propriétaires.
Le présent amendement vise à ce que leur accord soit requis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.