Amendement n° 127 Adopté

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 6242‑3‑1, par deux fois au premier alinéa de l’article L. 6252‑4‑1, au second alinéa du même article, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies . ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° Au c du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies . ». ».

Cet amendement de coordination tire les conséquences du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, qui a transféré les dispositions de l’article 230 H du même code sous l’article 1609 quinvicies dudit code.