Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
321 séance	16/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « d bis ) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contributio	Adopté
320 (2ème Rect) séance	16/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑11 »	Rejeté
319 (Rect) séance	16/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 13° A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6, sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3	Rejeté
318 séance	16/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L. 314-7 ».	Rejeté
317 séance	16/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis Supprimer les alinéas 12 à 19.	Rejeté
315 séance	15/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 27 ter À l'alinéa 4, après le mot : « curateur », insérer les mots : « , le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice ».	Adopté
314 séance	15/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 À l’alinéa 2, substituer aux références : « 15 à 17 et 19 à 21 » les références : « 15, 17, 19‑1 et 19‑2 ».	Adopté
313 séance	15/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article L. 443‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés.	Non soutenu
312 séance	15/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 444‑4 sont supprimés. »	Non soutenu
311 séance	15/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 ter Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’organisation de la maison départementale de l’autonomie garantit la qualité de l’évaluation des besoins et de l’élaboration des plans d’aide d’une part des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des	Adopté
310 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévus à l’article L. 14‑10‑10 du code de l’action sociale et des familles. »	Adopté
309 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 53 bis Après le mot : « aidants », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5.	Adopté
308 séance	14/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 15 bis A Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 7232‑4 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 7232‑4. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 4° de l’article	Adopté
307 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Supprimer l’alinéa 29.	Sans sort Retiré
306 (Rect) séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « capacité » les mots : « zone d’intervention ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 313‑8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d’aide e	Adopté
305 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « La décision de rejet est motivée dans les conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi n° 79‑587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. ».	Adopté
304 (Rect) séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I.– Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « VII. – Jusqu’au 31 décembre 2022, l’autorisation de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles assortie de l’habilitation à recevoir des	Adopté
303 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Lorsque la capacité autorisée d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles a été fixée dans la limite d’un nombre d’heures ou de personne	Sans sort Retiré
302 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Toutefois, l’échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi. ».	Adopté
301 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Ils sont également réputés autorisés au titre de l’article L. 313‑1‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ».	Sans sort Retiré
300 (Rect) séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – À l’alinéa 23, après le mot : « leur », insérer le mot : « dernier » . II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Ils sont également réputés autorisés au titre de l’article L. 313‑1‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ».	Adopté
299 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 313‑8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1, la capacité d’accueil est exprimée uniquement en zone d’in	Sans sort Retiré
298 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3. – Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1 respectent un cahier des charges national défini par décret. ».	Sans sort Retiré
296 séance	14/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 16 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l’octroi de l’autorisation spécifique prévue à l’article L. 441‑2 » ; «	Adopté
295 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième	Adopté
294 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « , l’aide dans l’expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge » les mots : « afin de l’aider dans ses décisions ».	Adopté
293 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de cette désignation, la personne accueillie peut indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, que cette personne de confiance exerce également les missions de la personne de	Adopté
292 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , y compris, par dérogation au même article L. 1111‑6, dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé ».	Adopté
291 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer le mot : « majeure ».	Adopté
290 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 bis Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie d’une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans la région. »	Adopté
289 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 bis À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 141‑3 » la référence : « L. 142‑1 ».	Adopté
288 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 Supprimer les alinéas 40 et 41.	Rejeté
287 (Rect) séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 61 Rédiger ainsi le début de cet article : « Le 3° de l’article 14 entre en vigueur le 1 er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’accueil pour demandeurs d’asile à la date... (le reste sans changement) ».	Adopté
286 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 55 A Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 4 ° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Lorsque plusieur	Adopté
285 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 15 bis A Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les résidences-services « Art. L. 631‑13 . – La résidence-services est un ensemble d’habitation constitué de	Adopté
284 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 ter Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 342‑5. – Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 311‑4‑1, L. 342‑1, L. 342‑2, L. 342‑3 et L. 342‑4 du présent code sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une p	Adopté
283 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 quater À la fin, substituer aux références : « L. 314‑10‑1 et L. 314‑10‑2 » les références : « L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2 et L. 342‑5 ».	Adopté
282 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	ANNEXE À L’ARTICLE 2 RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 371, après le mot : « participation », insérer les mots : « des familles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 372, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « de la Famille, de l’Enfance et ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 373 à 375 les neuf alinéa	Adopté
281 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou le service d’aide et d’accompagnement à domicile mentionné à l’article L. 313‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou par un service d’aide et d’accompagnement à domicile mentionné à l’article L.	Adopté
280 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 14 I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
279 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 59 Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le 3° de l’article 4 entre » les mots : « Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ».	Adopté
278 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 55 Supprimer cet article.	Adopté
277 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 bis Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑2-1 . – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les cond	Adopté
276 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 bis I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année concernée ». II. – En conséquence, après le mot : « rapport », insérer le mot : « biennal ».	Adopté
275 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 ».	Adopté
274 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 41 Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l’article L. 342‑3 ».	Adopté
273 (3ème Rect) séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14‑10‑9 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du a , les mots : « la convention prévue au I » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prév	Adopté
272 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qui est dit « tarif socle ». » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les tarifs socles » les mots : « Le prix du socle de prestations ». III. – En conséquence	Adopté
271 (Rect) séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « S’il respecte un cahier des charges national défini par décret, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3. – Les services d’aide	Adopté
270 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les services relevant du 1° du I de l’article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3° bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. »	Adopté

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