Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 279 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le 3° de l’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à prévoir que l’ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de CASA entrent en vigueur au 1 er janvier 2016 et non à la date de publication de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.