Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 270 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les services relevant du 1° du I de l’article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3° bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’adapter les mentions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens à la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.