Amendement n° 314 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux références : « 15 à 17 et 19 à 21 » les références : « 15, 17, 19‑1 et 19‑2 ».

Ce sous-amendement vise à permettre le maintien des dispositions prévoyant la conservation de droits existants avant la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment le bénéfice d’une allocation différentielle pour les personnes titulaires, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, de la prestation spécifique dépendance, de l’allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre de l’aide ménagère à domicile des caisses de retraite ou des dispositifs expérimentaux d’aide aux personnes âgées dépendantes prévus par l’article 38 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994. L’impact d’une suppression de cette prestation nécessiterait en effet une évaluation particulière, dans la mesure où il n’est pas certain qu’elle soit totalement éteinte à ce jour.