Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 310 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 septembre 2015· sort le 15 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévus à l’article L. 14‑10‑10 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’éligibilité des métropoles compétentes à l’égard des personnes âgées aux concours versés par la CNSA aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233‑1, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.