Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ou éligible au fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ». | Retiré |
| 20 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ». | Retiré |
| 19 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ». | Retiré |
| 18 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« constatant »,
insérer les mots :
« de manière définitive ». | Retiré |
| 17 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« constatant »,
insérer les mots :
« de manière définitive ». | Retiré |
| 16 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« d’intérêts équivalents à vingt fois ». | Retiré |
| 15 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« rendues par un juge en première instance ». | Retiré |
| 14 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« rendues par un juge en première instance ». | Retiré |
| 13 séance | 07/07/2014 | Daniel Goldberg SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » . | Retiré |
| 12 séance | 07/07/2014 | Sylvain Berrios LES-REP | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 11 séance | 07/07/2014 | Sylvain Berrios LES-REP | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 10 séance | 07/07/2014 | Sylvain Berrios LES-REP | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 9 séance | 07/07/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du champ de la présente loi les contrats de prêts et les avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public faisant, au 2 juillet 2014, l’objet d’une procédure judiciaire fondée sur le non re | Non soutenu |
| 8 séance | 07/07/2014 | Christophe Castaner SRC | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« article L. 313‑1 »
la référence :
« article L. 313‑2 ». | Adopté |
| 7 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« Hormis le cas des litiges ayant fait l’objet d’une assignation, d’une médiation ou d’un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ». | Non soutenu |
| 6 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 4 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ». | Non soutenu |
| 3 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ». | Non soutenu |
| 2 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | Article 2 Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« Hormis le cas des litiges ayant fait l’objet d’une assignation, d’une médiation ou d’un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ». | Non soutenu |
| 1 séance | 07/07/2014 | Gilbert Collard NI | Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | PROJET DE LOI À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« sécurisation »
les mots
« légalisation forcée » | Non soutenu |