Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public · Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle peut laisser à penser qu’une partie des échéances comporterait des remboursements d’intérêt ; ce qui, en l’absence d’anatocisme, n’a strictement aucun sens .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.