Amendement n° 10 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de validation législative des contrats de prêts ne comportant pas de taux effectif global (TEG), introduite dans cet article. Outre les questions de constitutionnalité qu’il soulève, cet article revient valider rétroactivement les emprunts structurés dits « toxiques » octroyés par certaines banques aux collectivités et qui sont aujourd’hui contestés devant les tribunaux par de nombreuses collectivités pour défaut de mention du TEG ou d’erreur dans son calcul. Cette validation juridique mettrait fin à l’ensemble des contentieux en cours alors que ceux-ci seraient sur le point d’aboutir, selon une jurisprudence récente, à la condamnation des établissements bancaires. Cette validation législative vise à sécuriser juridiquement un certain nombre de prêts, dans l’intérêt de l’État, et non dans celui des collectivités.