Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public · Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Amendement n° 7 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« Hormis le cas des litiges ayant fait l’objet d’une assignation, d’une médiation ou d’un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi qui fait fi de la séparation des pouvoirs et de la stabilité des relations contractuelles ne doit concerner que les litiges à venir .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.