Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public · Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Amendement n° 8 Adopté
M. Christophe Castaner SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« article L. 313‑1 »
la référence :
« article L. 313‑2 ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.