Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AE14 po59047 | 14/05/2014 | Élisabeth Guigou SRC | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique A l'alinéa 16, supprimer les mots:
"et de légitimité des négociateurs". | Adopté |
| AE13 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique A l'alinéa 22, substituer aux mots:
"d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des négociations",
les mots:
"de suspendre immédiatement les négociations". | Rejeté |
| AE12 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique A l'alinéa 33, supprimer les mots:
"des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et". | Adopté |
| AE11 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 31:
"9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et | Rejeté |
| AE10 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante:
"8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;". | Rejeté |
| AE9 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant:
"7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;". | Rejeté |
| AE8 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante:
"4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;". | Rejeté |
| AE7 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante:
"2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une | Rejeté |
| AE6 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante:
"Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun d | Rejeté |
| AE5 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 21 dans la rédaction suivante:
"Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits de | Rejeté |
| AE4 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Supprimer l'alinéa 20. | Rejeté |
| AE3 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante:
"Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les | Rejeté |
| AE2 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante:
"Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protecti | Rejeté |
| AE1 po59047 | 14/05/2014 | André Chassaigne GDR | Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA | Article unique Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante:
"Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux fran | Rejeté |