Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA · projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis
Amendement n° AE5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rétablir l'alinéa 21 dans la rédaction suivante:
"Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;".
Exposé sommaire
Rétablissement du texte initial de la résolution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.