Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA · projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis
Amendement n° AE14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l'alinéa 16, supprimer les mots:
"et de légitimité des négociateurs".
Exposé sommaire
L’alinéa 16 souligne le manque de transparence des négociations, auquel il est indispensable de remédier.
Mais il comprend aussi une remise en cause de la légitimé de la Commission européenne à négocier cet accord. Ce n’est pas acceptable car ce sont les traités européens, dûment ratifiés par la France, qui donnent cette compétence à la Commission. De plus, son mandat a été élaboré sous le contrôle des États membres qui sont étroitement associés au processus et le Conseil demeure souverain pour approuver le résultat de la négociation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.