Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL34 po59051 | 18/02/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 7 À l’alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ». | Adopté |
| CL33 po59051 | 18/02/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Substituer aux alinéas 8 à 12 les quatre alinéas suivants :
« Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
« Lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nat | Adopté |
| CL32 po59051 | 18/02/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis L’article 442 est complété par les mots : « , n’excédant pas vingt ans. ». » | Adopté |
| CL31 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
TITRE VII BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 ter . – L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet | Adopté |
| CL30 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
TITRE VII BIS – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 bis . – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insére | Adopté |
| CL29 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
IV. La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un article | Rejeté |
| CL28 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Rejeté |
| CL27 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Rejeté |
| CL26 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Retiré |
| CL25 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Retiré |
| CL24 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
III. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Retiré |
| CL23 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. » | Retiré |
| CL22 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; » | Adopté |
| CL21 po59051 | 14/02/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 7 I. A l'alinéa 14, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ».
II. A l'alinéa 16, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ».
III. A l'alinéa 42, substituer aux mots « commissaires du Gouvernement », les mots « rapp | Adopté |
| CL20 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en | Sans sort Retiré |
| CL19 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
« TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insé | Sans sort Retiré |
| CL18 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« IV. La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un arti | Sans sort Retiré |
| CL17 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« VIII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2539 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la mo | Sans sort Retiré |
| CL16 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« VII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2538 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent | Sans sort Retiré |
| CL15 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« VI. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2537 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d’une même souche sont considér | Sans sort Retiré |
| CL14 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« V. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2536 . – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préféren | Sans sort Retiré |
| CL13 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;
2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respe | Sans sort Retiré |
| CL12 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. » | Sans sort Retiré |
| CL11 po59051 | 14/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; » | Sans sort Retiré |
| CL10 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en | Sans sort Retiré |
| CL9 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 14 Insérer le titre et l’article suivants :
« TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insé | Sans sort Retiré |
| CL8 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
IV. La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée :
1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ;
2° Il est inséré un articl | Sans sort Retiré |
| CL7 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2541 . – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en | Sans sort Retiré |
| CL6 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2540 . – Les articles 985 et 986 sont applicables en Polynésie française. ». | Sans sort Retiré |
| CL5 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2539 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le | Sans sort Retiré |
| CL4 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2538 . – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous l | Sans sort Retiré |
| CL3 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2537. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant | Sans sort Retiré |
| CL2 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2536 . - Pour son application en Polynésie française, l’article 745 est ainsi rédigé :
« « Article 745 . | Sans sort Retiré |
| CL1 po59051 | 13/02/2014 | Édouard Fritch — | Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures | Article 2 Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2535 . - 1° L’article 738‑2 n’est pas applicable en Polynésie française.
« 2° Pour son application en Poly | Sans sort Retiré |