Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
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| CL14 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 6 bis I. – Au troisième alinéa de l’article 112 de la même loi organique, après les mots : « les fonctions de président », sont ajoutés les mots : « ou de membre » et, après les mots : « cumul des fonctions et mandats électifs », sont ajoutés les mots : « , en vigueur à la date de promulgation de la loi o | Rejeté |
| CL13 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 5 I.- Compléter l’alinéa 6par les mots : « , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l’environnement ».
II. - A l’alinéa 4,supprimer les mots : « et au 3° » et substituer les mots : « ou en matière de », les mots : « ou la ».
III.- Après l’alinéa 4, ins | Rejeté |
| CL12 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social. » | Adopté |
| CL11 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : « déclarée par le gouvernement », ajouter les mots : « concernant les projets et par le président du congrès concernant les propositions ». | Adopté |
| CL10 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 4 bis I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, à étendre à la Nouvelle-Calédonie par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi n° | Retiré |
| CL9 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 4 bis L’article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également, jusqu’à leur extraction du sous-sol, les minerais visés au 11° de l’article 22, qu’ils soient ou non compris dans le périmètre d’une concession minière. » | Retiré |
| CL8 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 4 bis I. – Il est ajouté à la même loi organique, après l’article 22, un article 22‑1 ainsi rédigé :
« Article 22‑1. – Les conflits de normes internes appelés à survenir du fait du transfert de la compétence mentionnée au 4° du III de l’article 21 sont régis par les principes suivants.
« Le statut p | Retiré |
| CL7 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 4 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. - Au 10° de l’article 22 de la même loi organique, après les mots : « de la zone économique exclusive », ajouter les mots : « et du plateau continental situé dans le prolongement de cette zone économique exclusive, délimité conformément à l’article 76 de la conven | Sans sort Irrecevable |
| CL6 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 4 bis I. - A l'alinéa 1, supprimer les mots « et d’environnement »
II. - Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| CL5 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 11° de l’article 22 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt » sont remplacés par les mots : «, au cobalt et aux autres substances visées à l’article L. 111-1 du code minier, à l’exception de celles visées au 7° du I de l’article 21 de la présente lo | Retiré |
| CL4 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 3 I. – Après l’article 29 de la même loi organique, il est inséré un article 29‑1 ainsi rédigé :
« Art. 29‑1. – Lorsque l’État prend l’initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, le président du gouvernement ou son représenta | Sans sort Irrecevable |
| CL3 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article 2 I - Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – »
II - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - A l’article 126 de la même loi organique, après les mots : « arrêtés réglementaires », ajouter les mots : « ou individuels ». » | Adopté |
| CL2 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne dirigeant l’autorité administrative indépendante est ordonnatrice de ses dépenses et prescrit l’exécution de ses recettes. Elle signe tous les contrats au nom de cette autorité. » | Sans sort Irrecevable |
| CL1 po59051 | 13/09/2013 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités administratives indépendantes créées par des lois du pays sont soumises aux règles applicables aux autorités administratives indépendantes créées par la loi, notamment en matière de transparence de la vie publique. » | Retiré |