Amendement n° CL7 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Au 10° de l’article 22 de la même loi organique, après les mots : « de la zone économique exclusive », ajouter les mots : « et du plateau continental situé dans le prolongement de cette zone économique exclusive, délimité conformément à l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ».

La France a, par la loi du 21 décembre 1995, ratifié la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « convention de Montego Bay », dont la partie VI définit les droits des Etats côtiers sur les fonds marins et le sous-sol d’une zone dénommée « plateau continental », délimitée par ces Etats dans le prolongement de leur zone économique exclusive. En application de ces dispositions, la France a déposé auprès des Nations Unies, le 22 mai 2007, un dossier de demande d’extension de son plateau continental, qui inclut en particulier deux zones situées, l’une au sud-ouest, et l’autre au sud-est de la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a demandé aux Nations Unies, en juillet 2007, que l’examen de la première de ces deux zones soit repoussé sine die, du fait du désaccord entre la France et le Vanuatu concernant leur frontière maritime commune. La seconde zone, d’une surface d'environ 80 000 km², a fait l’objet, le 2 septembre 2009, d’une « recommandation positive » de l’organe des Nations Unies chargé de l’application de la convention. Les limites de cette zone coïncidant avec les coordonnées retenues par l’accord bilatéral entre la France et l’Australie de 1982, cette extension est à considérer comme définitive, et aucun obstacle ne s’oppose à ce qu’un décret en officialise les coordonnées. Il est proposé par cet amendement d’anticiper l’adoption de ce décret en introduisant d’ores et déjà, dans la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, une disposition confiant à la Nouvelle-Calédonie la gestion du plateau continental situé dans le prolongement de l’extension de la zone économique exclusive calédonienne.