Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL1 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités administratives indépendantes créées par des lois du pays sont soumises aux règles applicables aux autorités administratives indépendantes créées par la loi, notamment en matière de transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permettra de lever une ambiguïté quant au fait que les autorités administratives indépendantes locales doivent se voir appliquer les législations générales dont relèvent les autorités administratives indépendantes nationales. Notamment, les membres de ces autorités locales seront soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts, en application du 4° de l’article 10 de la loi relative à la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.