Amendement n° CL4 Sans sort

I. – Après l’article 29 de la même loi organique, il est inséré un article 29‑1 ainsi rédigé : « Art. 29‑1. – Lorsque l’État prend l’initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, le président du gouvernement ou son représentant est associé et participe, au sein de la délégation française, à ces négociations. Les présidents des assemblées de provinces sont informés de la participation de la Nouvelle-Calédonie à ces négociations, à chaque étape de celles-ci. » II. – Après l’article 32 de la même loi organique, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : « Art. 32‑1. – Le président du gouvernement négocie, dans le respect et pour l’application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout État ou territoire du Pacifique, poursuivant des finalités économiques, sociales, environnementales ou culturelles. « Ces arrangements administratifs sont signés par le président du gouvernement et approuvés par le congrès. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République, dans les conditions fixées à l’article 204. » III. – A l’article 29 de la même loi organique, les mots : « avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations-Unies » sont remplacés par les mots : « avec tout État, territoire ou organisme international ». IV. – La deuxième phrase de l’article 31 de la même loi organique est supprimée et cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque la France est membre d’une organisation internationale, le président du gouvernement ou son représentant peut être associé, avec l’accord des autorités de la République, aux travaux des organisations internationales dans les domaines de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, ou représenter la France dans le cadre de leurs travaux. » V. – L’article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 32. – La Nouvelle-Calédonie peut disposer de représentations auprès de tout État et de tout territoire ou entité territoriale reconnu par la République ou par un organisme international dont cette dernière est membre. Elle peut disposer également d’une représentation auprès de l’Union européenne. « Le président du gouvernement négocie l’ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République et le congrès de la Nouvelle-Calédonie en sont tenus informés. » « VI. Le premier alinéa de l’article 33 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, le président du gouvernement, dans les matières ressortissant à la compétence de la Nouvelle-Calédonie, ou le président de l’assemblée de province, dans les matières ressortissant à la compétence de la province, peuvent conduire toute action extérieure et, en particulier, conclure des conventions avec des collectivités locales françaises ou des autorités locales étrangères, leurs groupements ou établissements publics, pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. »

Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès a regretté la disparition de certaines dispositions ayant figuré dans une version antérieure soumise à l’avis des groupes politiques.   Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a souligné que ces mesures « permettaient de renforcer les compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de « relations extérieures » qui, conformément au point 3.2 de l’accord de Nouméa, fait partie des compétences partagées entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie », et a demandé leur réintégration.   Le présent amendement vise à donner satisfaction à cette demande.