Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : « déclarée par le gouvernement », ajouter les mots : « concernant les projets et par le président du congrès concernant les propositions ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à permettre la saisine en urgence du conseil économique et social sur les propositions de loi du pays et de délibérations, à l’instar de ce qui est déjà prévu concernant les projets de textes. Elle a été demandée à l’unanimité par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis du 24 juin 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.