Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne dirigeant l’autorité administrative indépendante est ordonnatrice de ses dépenses et prescrit l’exécution de ses recettes. Elle signe tous les contrats au nom de cette autorité. »
Exposé sommaire
Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès a demandé, à l’unanimité, la présente modification, qui contribuera à l’indépendance des autorités administratives locales. La rédaction de cette disposition s’inspire de celle retenue à l’article 134 de la loi organique statutaire.
Cosignataires
Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Jean-Paul Tuaiva, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.