Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social. »
Exposé sommaire
Dans son avis unanime du 24 juin 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a estimé nécessaire de ne faire entrer en vigueur les nouvelles dispositions prévues par le présent article qu’ « à l’occasion du prochain renouvellement des membres de l’institution, qui aura lieu en mai 2015, afin de ne pas remettre en cause le mandat actuellement exercé au sein de l’institution par les personnes qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle et par les représentants des organisations professionnelles, des syndicats et des associations. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.