Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS9 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« l’arrêté »,
substituer aux mots :
« d’admission»,
les mots :
« mentionné au I ». | Adopté |
| AS8 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« certaine »,
insérer les mots :
« de réception ». | Adopté |
| AS7 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot:
« qui »,
insérer les mots :
« , avant la date de cet arrêté, ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« enfance »,
supprimer les mots :
« avant la date de l’arrêté d’admission ». | Adopté |
| AS6 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER Á la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I ». | Adopté |
| AS5 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER Á l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ». | Adopté |
| AS4 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER I. Á l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I. ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10. | Adopté |
| AS3 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER Á l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur leur fondement »,
les mots :
« en application de ces mêmes 1° à 4° ». | Adopté |
| AS2 po420120 | 04/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER I. Á l’alinéa 2, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« soit ». | Adopté |
| AS1 po420120 | 03/07/2013 | Linda Gourjade SRC | Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat | Article PREMIER Le 3° de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ainsi que des modalités d’admission en qualité de pupille de l’État mentionnées à l’article L. 224-8 ». | Adopté |